Article 22 AUTONOME (Décision n° 2014-0733 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection. Cette offre décrit les prestations d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.