Article 8 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)

L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.