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Article AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 approuvant les opérations d'acquisition de titres de Dalkia France et de cession de titres de Dalkia, Dalkia International et Dalkia Investissement par Electricité de France)

Article AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 approuvant les opérations d'acquisition de titres de Dalkia France et de cession de titres de Dalkia, Dalkia International et Dalkia Investissement par Electricité de France)


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 juillet 2014, sont approuvées :


- l'acquisition par Electricité de France de 13 744 105 actions du capital de la société Dalkia France, correspondant à 99,94 % du capital, pour un montant total de 963 240 559,19 euros ;
- la cession par Electricité de France de 21 248 851 actions du capital de Dalkia International SA, correspondant à 24,14 % du capital, pour un montant de 658 377 450,61 euros ;
- la cession par Electricité de France de 21 672 061 actions du capital de la société Dalkia SAS, correspondant à 34 % du capital, pour un montant de 1 120 594 023,98 euros ;
- la cession par Electricité de France d'une part sociale de la société Dalkia Investissement, pour un montant de 86,22 euros.