Article AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Savoie de biens immeubles du domaine public hydroélectrique de la concession de Malgovert sur le cours d'eau de l'Isère (département de la Savoie))

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, sont déclassés du domaine public de la concession hydroélectrique de Malgovert la parcelle et le bâtiment désignés ci-après :

Le préfet du département de la Savoie est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.