Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039))

Responsables de traitement.
Seuls peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés « organismes ».