Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme)


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
A.-Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le VIII bis est intitulé :
« Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ».
B.-A l'article 41 septdecies H, la référence : « 150 quater » est remplacée par la référence : « 150 ter ».
C.-L'article 41 septdecies I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et par nature de profit » sont supprimés.
D.-A l'article 41 septdecies K, les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts » et la référence : « 41 septdecies J » est remplacée par la référence : « 242 ter E du même code ».
E.-L'article 41 septdecies J et les articles 41 septdecies L à 41 septdecies X sont abrogés.