ANNEXES
ANNEXE A
OFFRE DE RÉFÉRENCE
L'offre de référence technique et tarifaire mentionnée aux articles 16 et 31, relative au marché de gros des services de capacité du segment terminal et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels Orange exerce une influence significative, est publiée sur un site internet librement et facilement accessible afin d'en assurer une diffusion satisfaisante.
Elle comprend a minima les prestations suivantes :
1. Offres d'accès
a) L'offre de liaison partielle terminale :
L'offre de référence inclut l'offre de services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle LPT (locale ou régionale), composée des prestations suivantes :
- LPT de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s. Cette offre spécifique doit toutefois faire l'objet d'une fermeture technique au cours de la période couverte par la présente décision (pour le 31 décembre 2016). Sous réserve de la mise en œuvre des conditions d'accompagnement en temps utile (prévues à l'article 9 et détaillées au point 2 g de la présente annexe), l'obligation d'accès imposée à Orange au titre de la présente décision ne s'appliquera plus aux LPT structurées à compter de la fermeture technique des services de détail correspondants d'Orange ;
- LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s sur site client final et site élément de réseau.
b) Les offres de gros activées sur support cuivre destinées au marché spécifique entreprises :
L'offre de référence inclut les offres de services de capacité du segment terminal à interface alternative DSL-E (sur collecte ATM), C2E et CELAN cuivre (sur collecte Ethernet).
c) Les offres de gros activées sur support fibre optique destinées au marché spécifique entreprise :
L'offre de référence inclut les offres de services de capacité du segment terminal à interface alternative CE2O (sur collecte ATM), C2E et CELAN optique (sur collecte Ethernet). Elle comporte les classes de débits et les caractéristiques permettant de répliquer les offres de détail correspondantes d'Orange.
d) Les prestations de complément terrestre :
Orange doit proposer des prestations de complément terrestre et de raccordement distant par déport optique sur le segment interurbain interterritorial, pour les câbles sous-marins suivants :
- pour le câble SAFE, à La Réunion ;
- pour le câble Americas II, en Guyane et en Martinique.
e) Les prestations connexes de colocalisation des équipements :
Orange doit proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées (centres ouverts au service d'aboutement dits CFTSA, sites de raccordement haut et très haut débit dits SRHD/SRTHD et centres ouverts au complément terrestre).
f) Les prestations de raccordement distant des équipements au point de présence de l'opérateur tiers :
- Orange doit en particulier proposer une offre de liaison d'aboutement (LA) pour les LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s, permettant de relier un point de présence opérateur à un CFTSA ;
- sur les offres CE2O, DSL-E, C2E et CELAN, Orange doit proposer une offre de raccordement distant (ou tronc), permettant de relier un point de présence opérateur à un SRHD/ SRTHD d'Orange.
g) Prestations à l'acte :
Orange devra inclure dans son offre de référence technique et tarifaire l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants
a) Items généraux :
- l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
- les obligations financières et contractuelles des parties, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
b) Informations préalables :
- l'organisation et l'architecture du réseau, avec la liste des différents points de raccordement, leur zone géographique de desserte et les zones tarifaires associées ;
- les éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés ;
- les informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
Ces informations font une fois par an l'objet d'une présentation par Orange au comité de l'interconnexion et de l'accès, s'agissant des services de capacité du segment terminal, ou au comité de suivi outre-mer s'agissant des services de capacité du segment interurbain interterritorial.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
- la description complète des prestations ;
- la description complète des interfaces d'accès ;
- la description complète des modalités d'acheminement du trafic haut et très haut débit.
d) Modalités d'accès à l'offre :
- les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres et restrictions d'utilisation ;
- les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements ;
- les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès ;
- les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources associées ;
- les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
- les processus et conditions de désaturation pour l'ensemble des services de capacité du segment terminal sur support cuivre ;
- les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
- la liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
e) Qualité de service :
- la qualité de service standard des prestations fournies et les conditions contractuelles associées ainsi que les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
- les processus de gros de rétablissement et de livraison des services de capacité du segment terminal permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
- les processus de fourniture d'informations et d'études avant-vente permettant aux opérateurs de répondre aux appels d'offres des clients finals ;
- les processus de protection des accès sensibles et de retour rapide en cas d'écrasements à tort ;
- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ;
- les engagements de niveau de service associé aux offres de gros, de nature à permettre aux opérateurs alternatifs de répondre aux besoins élevés de qualité de service du marché spécifique entreprises, dans des conditions au moins équivalentes à celles d'Orange pour les offres de détail correspondantes ;
- les garanties de niveau de service précisant le niveau de l'indemnisation due par Orange si les services de gros qu'il fournit sont d'une qualité inférieure à ces engagements. De par leur montant et leurs conditions de mise en œuvre, ces garanties doivent avoir pour Orange un caractère incitatif au respect de ces engagements, sans induire de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange.
Toute prestation fournie au titre de l'offre de référence dont le délai de fourniture peut avoir un impact significatif sur la qualité de service fournie à l'opérateur tiers doit être associée à un engagement et à une garantie de niveau de service.
f) Grille tarifaire :
- l'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à Orange ou à l'opérateur client, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion, y compris les prestations connexes, figurant à l'offre de référence.
En particulier, seront précisées les conditions tarifaires :
- des souscriptions (selon la durée d'engagement et éventuellement selon le nombre d'accès fournis), des modifications et des migrations des offres ;
- des options de qualité de service souscrites ;
- des informations préalables.
g) Conditions en cas de migration technologique prévues à l'article 9 :
Dans les cas prévus à l'article 9, Orange s'assure que les conditions suivantes sont réunies :
- la migration ne doit pas conduire à une régression en ce qui concerne les fonctionnalités techniques disponibles pour les opérateurs clients, la couverture des services, les outils et les processus opérationnels (fourniture d'information et étude avant-vente, commande, livraison et service après-vente) ;
- Orange doit mettre en place en temps utile des mesures d'accompagnement (proposées dans des conditions raisonnables) via la désignation d'un chef de projet migration et la possibilité pour les opérateurs clients de programmer les interventions (et périodes de coupure associées) liées à la migration, en option en heures non ouvrées.