Articles

Article 51 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Article 51 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.