Article 49 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

S'agissant de l'obligation de proposer une offre de référence au titre des articles 16, 31 et 41 de la présente décision, Orange et Global Caribbean Network devront publier ces offres au plus tard un mois après que la présente décision leur a été notifiée.