Articles

Article 41 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Article 41 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)


Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Cette offre porte a minima sur les prestations de gros de capacités sous-marines, les prestations de compléments terrestres (colocalisation ou raccordement distant associés aux prestations de capacité sous-marine) ainsi que sur les ressources et services associés à celles-ci.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée.