Article 40 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6. Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.