Article 26 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts et à une obligation de séparation comptable pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2.