Article AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Obligations imposées à Orange sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès