Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Orange (114) exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2.