Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :

- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ; et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.