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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense)


A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé, les mots : « grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale » sont remplacés par les mots : « Premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense » et les mots : « examen professionnalisé réservé » sont remplacés par les mots : « concours réservé ».