Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-3 du 25 juillet 2014 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à M. David GINOCCHI, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.