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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter)


La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes III, IV et V de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.