Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Draguignan dans la région de Draguignan (Var) dans la région d'information de vol de Marseille)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.