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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol)


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.