Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)


La directrice des affaires criminelles et des grâces, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.