Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)


Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.