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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion)


Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale :


- l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
- le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.