Article 2 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2014 portant fin de fonctions et nomination d'un préfet hors cadre - M. BROT (Jean-Jacques))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.