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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2015-2016 conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au contrat d'achat)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2015-2016 conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au contrat d'achat)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.