Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône, portant sur le contrat d'achat, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter-Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession ».