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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle, le contrat de vendanges fraîches et les contrats pluriannuels pour la campagne 2013-2014)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle, le contrat de vendanges fraîches et les contrats pluriannuels pour la campagne 2013-2014)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.