Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle, le contrat de vendanges fraîches et les contrats pluriannuels pour la campagne 2013-2014)

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.