Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et de l'avenant n° 1 à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014)

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 juillet 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.