Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exclusion de l'article 10 et, à l'article 6, des mots : « plus les déclarations de récolte des apporteurs de raisin et de moût ».