Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.