Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté)

A l'intitulé du point 5 de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la référence : « L. 121-20-28 » est remplacée par la référence : « L. 121-26».