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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))


A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Romeo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.