Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6, les mots : « M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions » sont supprimés et, après les mots : « Mme Faty Diop, magistrate », sont insérés les mots : « M. Cyril Dufour, attaché principal d'administration » et le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « adjoint ».