Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-121 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du délégué général à la médiation avec les services publics)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-121 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du délégué général à la médiation avec les services publics)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.