Article AUTONOME (Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI :FR :CESSR :2014 :372835.20140716

L'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (NOR : MENF1314966D) est annulé.