ECLI : FR : CESSR : 2014 : 363446.20140716
L'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVLl227528A), est annulé en tant qu'il n'inscrit pas le putois sur la liste des animaux nuisibles dans le département du Pas-de-Calais.