Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants)


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande fixant le taux horaire de prise en charge des contrats de professionnalisation à 12,5 euros et non à 15 euros comme prévu dans l'article 3.6.5 de l'accord de branche initial.