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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale)


L'article D. 15-1-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


« - la force d'intervention de la police nationale » ;


2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ».