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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale)


L'article D. 15-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


« - la force d'intervention de la police nationale » ;


2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :


« - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » ;


3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :


« - les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie nationale ;
« - les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »