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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes)


ANNEXE
TABLEAU IV


Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU
des responsabilités
exercées

NOMBRE
de postes éligibles

CRÉATIONS
ou suppressions

MONTANT
(en points majorés)

DATE D'EFFET

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques

Emploi administratif
du niveau de la
catégorie B ou C

2 600

20

2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C

8 700

16

3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B

9 837

12

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.