Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-069 du 17 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs)

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 31 août 2014, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.