Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-0533 du 6 mai 2014 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2012)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2012 est évalué à 28 814 686 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.