Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-0294 du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-0294 du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)


A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.