Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-274 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion)

A l'annexe A de la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »