Informations collectées et traitées.
Seules les informations suivantes peuvent être collectées :
Les informations relatives à l'acte :
- la date de l'établissement de l'acte définie par le notaire rédacteur, le numéro de chrono au sein de l'office, la nature de l'acte (vente, donation…), l'intitulé de l'acte ;
- la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l'image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
- l'image des annexes ;
- la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature) du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
- l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro d'étude, raison sociale ;
- les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, département et pays de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
- les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social), situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts, qualité vis-à-vis de l'acte ;
- la partie représentante à l'acte (personne physique) : état civil (civilité, nom, prénoms, qualité vis-à-vis de l'acte, profession), nom du conjoint.
Les informations relatives au dépôt de l'acte :
- le lieu de stockage ;
- l'état de l'acte et la date du dernier changement d'état de l'acte ;
- le numéro d'étude de l'office déposant ;
- l'identifiant du notaire instrumentaire, nom et prénom ;
- l'identifiant de la partie ;
- l'identifiant technique de la partie dans l'acte ;
- l'identifiant de la partie représentante ;
- le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
- la date et l'heure de l'archivage de l'acte dans le MICEN
- l'adresse IP de l'émetteur ou du poste utilisateur à partir duquel l'acte a été signé et/ou déposé, cette donnée ne pouvant être utilisée que par les services supports REAL.NOT pour identifier depuis quel poste la signature et/ou le dépôt a été tenté et faciliter ainsi la résolution d'incidents.
Les informations relatives aux biens en cas d'actes soumis à publicité foncière :
- l'adresse, le complément adresse (bâtiment, résidence, étage), voie (numéro, type, nom), lieudit, code postal, pays.
Les informations relatives à la mention :
- l'identifiant de l'acte parent lors de l'apposition d'une mention ;
- la date de l'archivage de la mention dans le MICEN ;
- le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
- la date de l'établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
- l'index, la nature et la description de la mention.
Les informations relatives aux annexes à l'acte :
- l'intitulé et description du document.
Les informations relatives à la preuve du dépôt :
- l'information sur la preuve du dépôt et sur son émetteur ;
- le numéro d'étude de l'office auquel est destinée la preuve ;
- l'identifiant du notaire déposant.
Les informations relatives aux opérations d'administration du système :
- le nombre d'actes déposés et le volume occupé ;
- les accès administrateurs ;
- l'identifiant clé Real des notaires, collaborateurs habilités et administrateurs ;
- nom et prénom, qualité de l'utilisateur de la clé Real ;
- les informations relatives aux révocations de clé Real (date de révocation, numéro d'étude, nom, prénom, adresse mail, numéro de clé avec le certificat de révocation, numéro d'identifiant du titulaire de la clé révoquée).