Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN))

Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :

- l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
- le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
- la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
- la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.