Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé)

Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.