Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé)

Informations collectées et traitées.
A titre liminaire, la commissionrappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, peuvent collecter et traiter :

- des données d'identification relatives aux demandeurs de logements, résidents et locataires, ou à leurs représentants légaux (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
- des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (scolarité ; formation ; situation professionnelle ; emplois précédemment occupés ; projet professionnel) ;
- des données relatives à la situation économique et financière (ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement) ;
- des données relatives à la santé, sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, d'une part, et d'être strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part ;
- des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, sous réserve que les personnes concernées ou leurs représentants légaux y ait consenti, d'une part, et que les données traitées soient strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part (difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d'un autre suivi social).

Sous les mêmes réserves, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social peuvent également collecter et traiter des données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).