Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public)

Publication.
La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01-062 du 20 décembre 2001 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.